Guide 2025 de la retenue à la source sur le e-commerce

La retenue à la source sur le e-commerce est un prélèvement fiscal appliqué aux revenus des entreprises exerçant dans le secteur de la vente en ligne en Turquie. Cette mesure fiscale garantit le transfert de ressources vers le Trésor public par l'application d'un taux de déduction déterminé directement sur les gains issus des transactions réalisées via les plateformes e-commerce.

Introduit dans le but de lutter contre la fraude fiscale et d'accompagner la croissance rapide du commerce électronique, ce dispositif est devenu un élément financier majeur pour les vendeurs comme pour les acheteurs. Cet article apporte des réponses détaillées à l'ensemble des questions portant sur la retenue à la source dans le e-commerce.

Qu'est-ce que la retenue à la source ?

La retenue à la source (ou prélèvement libératoire) est un mécanisme fiscal consistant à prélever, selon des taux fixés par la loi, une partie de l'impôt dû sur les revenus imposables (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) avant même que ceux-ci ne soient versés à leur bénéficiaire, puis à reverser directement ce montant au Trésor public. En d'autres termes, dès qu'un revenu est généré, une fraction en est déduite au titre de l'impôt. Cela équivaut à un acompte d'impôt versé par le bénéficiaire, ce qui simplifie et accélère considérablement le recouvrement fiscal.

Ce prélèvement s'applique à diverses catégories de revenus, telles que les salaires, les loyers ou les intérêts bancaires. À titre d'exemple, une déduction s'opère sur le salaire d'un employé, sur les revenus fonciers d'un propriétaire ou encore sur les intérêts perçus par un épargnant. L'objectif fondamental de la retenue à la source est de prévenir la fraude fiscale, de fluidifier la collecte de l'impôt et de fiabiliser la planification budgétaire de l'État, en lui offrant une meilleure prévisibilité sur l'ensemble de ses recettes publiques.

La retenue à la source dans le e-commerce

Applicable à compter de l'année 2025, la retenue à la source sur le e-commerce s'imposera sur les transactions effectuées sur les plateformes de vente en ligne. Selon le nouveau cadre juridique introduit par la loi n° 7524, les prestataires de services intermédiaires et les plateformes de commerce électronique procéderont désormais à une retenue fiscale à la source sur les règlements d'achats de biens et de services dont ils assurent l'intermédiation.

À titre d'illustration, les grandes plateformes e-commerce telles que Hepsiburada ou Trendyol effectueront cette retenue d'impôt sur les ventes de leurs vendeurs et fournisseurs partenaires. Cette réglementation vise à éradiquer l'économie informelle et à instaurer une transparence totale dans le e-commerce. La proposition de loi débattue à la Commission de la planification et du budget de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) précisait expressément cette obligation de précompte à la charge des plateformes.

Initialement adoptée en août, la mise en œuvre effective du prélèvement à la source par les plateformes a été reportée au 1er janvier 2025. Le taux applicable, longtemps resté indéterminé, a finalement été fixé à 1 % par décret publié au Journal Officiel pour l'ensemble des règlements transitant par les plateformes à partir du 1er janvier 2025. Les montants ainsi prélevés seront imputables par les contribuables concernés sur leurs déclarations annuelles d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Un autre volet réglementaire concerne l'ajustement du taux de retenue à la source sur les dividendes, désormais relevé de 10 % à 15 %. Les dividendes distribués par des sociétés résidentes complètes demeurent soumis à ce prélèvement fiscal.

Pour les personnes physiques, bien que 50 % des dividendes perçus restent exonérés d'impôt sur le revenu, le solde imposable doit faire l'objet d'une déclaration annuelle si le montant excède le seuil légal fixé par le barème (soit 230 000 TL pour l'exercice 2024). Par ailleurs, concernant les personnes physiques et morales non-résidentes ainsi que les entités exonérées, la retenue effectuée conserve un caractère libératoire définitif.

Objectifs de la retenue à la source sur le e-commerce

L'objectif principal de ce dispositif est d'endiguer les pertes fiscales dans le secteur en forte croissance de la vente en ligne et d'optimiser les recettes de l'État :

• Rendre plus transparentes les transactions effectuées via les plateformes e-commerce.
• Faciliter les contrôles fiscaux et prévenir l'évasion fiscale.
• Garantir que l'ensemble des vendeurs en ligne soit soumis à une même équité fiscale.
• Résorber les disparités fiscales existant entre le commerce traditionnel et le e-commerce.
• Saisir une part plus juste des recettes générées par la croissance rapide du marché numérique.
• Contribuer au renforcement du budget national.
• Structurer le secteur du e-commerce de manière plus ordonnée et transparente.
• Instaurer des conditions de concurrence loyale entre l'ensemble des acteurs.

Cette retenue à la source marque une étape majeure pour le marché du e-commerce et entraînera plusieurs ajustements structurels pour les vendeurs et consommateurs. Sur le plan économique, la création d'un coût opérationnel complémentaire pour les commerçants pourrait se répercuter sur les prix de vente totaux.
Les petits vendeurs supportant des charges fiscales réduites pourraient également voir leurs conditions de concurrence se durcir. Enfin, le renforcement des contrôles exigera une tenue rigoureuse des registres comptables de la part des vendeurs.

Sur quelle base le prélèvement est-il calculé ?

Le calcul de la retenue à la source sur le e-commerce s'effectue exclusivement sur le montant hors taxes (HT) de la vente. Ainsi, lors de la réalisation d'une transaction, la retenue s'applique directement sur le prix du bien ou du service expurgé de la TVA. Pourquoi retenir le montant hors taxes ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté à chaque étape de la chaîne de valeur. Appliquer la retenue à la source sur la valeur nette permet d'éviter un phénomène de double taxation et de calculer l'impôt directement sur la valeur intrinsèque de la transaction.

Comment calculer la retenue à la source ?

En matière d'e-commerce, la retenue à la source varie selon la structure juridique de l'entreprise et s'applique sur le montant HT. Tout marchand effectuant des ventes en ligne voit une partie de ses revenus retenue à la source pour être reversée à l'administration fiscale. Le statut de l'entreprise — entreprise individuelle ou société à responsabilité limitée (SARL / SA) — détermine le barème applicable.

Considérons par exemple une vente en ligne d'un montant HT de 20 000 TL. Pour une entreprise individuelle soumise à un taux de prélèvement de 25 %, le montant déduit s'élève à 5 000 TL, laissant un produit net de 15 000 TL à l'entreprise. Pour une société à responsabilité limitée ou une société anonyme soumise à un taux réduit de 15 %, le prélèvement s'élève à 3 000 TL, portant le net perçu à 17 000 TL.

Pour une transaction plus importante de 40 000 TL HT, une entreprise individuelle enregistrera une retenue de 25 %, soit 10 000 TL, recevant ainsi un montant net de 30 000 TL. À l'inverse, une société (SARL / SA) appliquée au taux de 15 % subira un prélèvement de 6 000 TL et encaissera un solde net de 34 000 TL.

Les entreprises e-commerce doivent déterminer avec exactitude ces déductions afin de respecter leurs obligations légales et d'effectuer leurs versements dans les délais impartis. En cas d'annulation de vente ou de retour produit, la retenue opérée doit faire l'objet d'une régularisation ou d'un remboursement. Ces montants prélevés ont la nature d'acomptes d'impôt et doivent être dûment déclarés sur la liasse fiscale annuelle du vendeur.

Quelles sont les transactions concernées ?

La réglementation entourant la retenue à la source sur le e-commerce fait l'objet de mises à jour régulières, ce qui peut soulever des questions quant aux opérations effectivement assujetties.

Ce dispositif s'applique largement à l'ensemble des acteurs effectuant des ventes en ligne, qu'il s'agisse de transactions réalisées sur des places de marché (marketplaces) ou via des sites web marchands propres. Tout commerçant ou créateur commercialisant des biens ou des services sur des canaux numériques est tenu de se conformer à ce système de déduction et d'être régulièrement immatriculé auprès des services fiscaux.

• Ventes à caractère personnel réalisées par des particuliers non-assujettis
• Paiements effectués à la livraison (contre-remboursement)
• Paiements réalisés directement par terminal TPE (POS)

Certaines transactions bénéficient d'une exclusion du champ d'application. C'est le cas des ventes privées ou occasionnelles conclues par des particuliers sans statut fiscal d'entreprise. De même, les paiements au moment de la livraison ainsi que les règlements effectués directement via un terminal de paiement électronique (TPE / POS) ne subissent pas cette retenue à la source.

Un aspect clé du dispositif réside dans la responsabilisation des plateformes e-commerce : la loi leur confie la charge de prélever la taxe pour le compte des vendeurs tiers et de transmettre les déclarations aux autorités fiscales.

Pour leur part, les enseignes vendant exclusivement sur leur propre site marchand doivent faire déclarer et verser ces retenues par l'intermédiaire de leur expert-comptable. Ces règles clarifient le cadre d'application et encadrent strictement le respect des obligations fiscales de chaque intervenant.
Par ailleurs, l'exonération éventuelle de cette retenue comporte des avantages et des inconvénients :

Avantages :

• Réduction de la charge fiscale directe.
• Simplification des démarches administratives.
• Diminution des coûts opérationnels.

Inconvénients :

• Plafonds de chiffre d'affaires pouvant freiner la croissance.
• Risque d'incompatibilité avec certaines aides ou subventions publiques.
• Obligation de suivi permanent des critères de maintien de l'exonération.

L'éligibilité à une exonération pouvant évoluer selon la situation financière ou le domaine d'activité de l'entreprise, un suivi rigoureux des conditions légales s'impose.

Les précomptes excédentaires seront-ils remboursés en fin d'année ?

Le cadre réglementaire prévoit un mécanisme de restitution au bénéfice des marchands ayant subi une retenue supérieure à leur impôt effectif en fin d'exercice. En cas d'imputation excédentaire, le vendeur peut introduire une demande de remboursement auprès de la Direction Générale des Impôts (Gelir İdaresi Başkanlığı).

Grâce au concours des places de marché, la procédure de demande est optimisée afin de permettre aux commerçants de récupérer leurs trop-perçus dans des délais réduits. Ce dispositif vise à préserver la trésorerie des entreprises et à prévenir d'éventuelles tensions de liquidité en fin d'année fiscale.

Quels sont les impacts de la loi sur la retenue à la source ?

La législation sur la retenue à la source en e-commerce constitue une réforme majeure pour l'ensemble des acteurs du secteur numérique. En apportant une clarification sur l'imposition des transactions en ligne, le législateur cherche à corriger les distorsions de concurrence et à sécuriser la collecte des ressources publiques.

L'entrée en vigueur de ce texte s'accompagne d'ajustements sur les taux de prélèvement, d'une révision du périmètre d'application, de nouvelles obligations déclaratives ainsi que d'un renforcement des exigences comptables et des sanctions financières. Ce cadre rénové permet à l'État d'affiner sa gestion budgétaire tout en offrant aux commerçants un environnement plus équitable.

Néanmoins, ces évolutions entraînent une hausse des coûts de conformité et nécessitent une réorganisation des processus internes. Il est donc recommandé aux entreprises du secteur de suivre attentivement les circulaires d'application et de s'assurer du concours d'experts fiscaux pour anticiper ces modifications.

L'importance de la retenue à la source dans le e-commerce

La retenue à la source sur le e-commerce vise prioritairement à endiguer l'évasion fiscale et à accroître les recettes publiques. La mise en œuvre de ce système présente plusieurs enjeux majeurs :

• Le prélèvement à la source par les plateformes simplifie le suivi et le contrôle administratif.
• Il responsabilise les petits marchands quant à leurs obligations fiscales.
• Il renforce les capacités financières du budget de l'État.

En somme, la maîtrise de ce dispositif fiscal s'avère indispensable pour tout acteur de la vente en ligne. Une parfaite compréhension de ces mécanismes permet de sécuriser ses calculs financiers et de garantir une conformité fiscale irréprochable.